Conditions générales de vente


Dernière mise à jour: le 26 novembre 2018

1. Objet du contrat

Volvo Car Switzerland SA («Volvo») vend des accessoires et des articles de merchandising à des clients professionnels et privés dans sa boutique en ligne www.volvocars-shop.ch aux conditions de livraison et de vente définies dans les présentes Conditions générales de vente («CGV»). VCSSA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. 


2. Conclusion de contrat

Le contrat entre l’acheteur et Volvo est conclu dès que Volvo a confirmé la commande de l’acheteur par e-mail ou par tout autre moyen. La révocation du contrat et le retour de la marchandise sont exclus. Pour conclure le contrat, l’acheteur doit être majeur ou présenter la déclaration de consentement d’une personne exerçant une autorité parentale.


3. Offres de produits

Toutes les informations sur les marchandises que l’acheteur reçoit au cours du processus de commande sont sans engagement. En particulier, le droit de procéder à des modifications concernant la description et l’illustration demeure réservé. Toutes les informations techniques sur les différentes marchandises se basent sur les informations des fabricants et sont sans engagement. L’offre est valable aussi longtemps que la marchandise peut être trouvée dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.


4. Conditions de paiement

Tous les prix sont des prix indicatifs qui sont continuellement ajustés aux conditions du marché. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais de livraison sont facturés en sus. La marchandise ne sera livrée qu’après réception complète du paiement. Le paiement s’effectue par carte de crédit ou de débit selon les modes de paiement disponibles. 


5. Conditions de livraison

Les marchandises proposées dans la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux acheteurs ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. Le risque est transféré à l’acheteur dès l’expédition par Volvo.

Dans la mesure où la marchandise commandée est en stock, elle est généralement expédiée sous 7 à 10 jours après réception du paiement. En cas de retards importants, l’acheteur est informé. 


6. Devoir de contrôle

Il appartient à l’acheteur de vérifier la marchandise livrée immédiatement après sa réception quant à son exactitude, son caractère complet et quant aux éventuels dommages de livraison. Toute inexactitude doit être signalée à Volvo dans les 5 jours civils suivant la livraison. L’acheteur doit faire l’annonce correspondante sur son compte client personnel dans la boutique en ligne sous la rubrique «Retour et garantie». 

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser une marchandise faisant l’objet d’une réclamation. L’acheteur doit la conserver dans son état d’origine dans son emballage d’origine et procéder conformément au processus de retour indiqué sous la rubrique «Retour et garantie» de son compte client.


7. Droits à garantie

Volvo assure la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement de la marchandise commandée pendant 2 ans après la livraison. Cette garantie remplace la garantie légale. VCSSA peut fournir la prestation de garantie soit par (i) une réparation gratuite, (ii) un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé, (iii) un remplacement par une marchandise correspondante, (iv) un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ou (v) une réduction. 

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie accordée par Volvo, Volvo accorde au client la garantie correspondante.

Volvo décline toute responsabilité pour les dommages causés par un usage inapproprié ou une usure naturelle ou pour des dommages qui ne sont pas infligés à l’objet de la livraison même (dommages consécutifs à un vice).


8. Erreurs d’impression 

Sous réserve d’erreurs d’impression, d’informations erronées et de spécifications de produit inexactes. Toutes les images ne sont fournies qu’à titre d’illustration et ne représentent pas nécessairement l’apparence exacte et les caractéristiques exactes du produit. Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.


9. Copyright

Lors de l’utilisation de ce site Web, les droits de propriété commerciale de Volvo et de ses sociétés affiliées au sein du groupe ainsi que des fabricants des marchandises doivent être respectés. Cela vaut en particulier pour les informations (textes, images, musiques, graphiques, animations, vidéos, etc.) ainsi que pour leur disposition sur le site Internet soumis aux droits d’auteur ainsi qu’aux droits de marques. Toute copie, distribution, reproduction ou transmission et toute autre utilisation est interdite sans le consentement écrit de Volvo. 


10. Responsabilité

La responsabilité de Volvo n’est pas engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions de ses auxiliaires, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat. Du reste, la responsabilité relève des dispositions applicables définies par la loi. 


11. Protection des données

La Déclaration de protection des données de Volvo fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté la Déclaration de protection des données. 


12. For juridique

Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Zurich ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Zurich.



NOS CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE


É1. BIENVENUE CHEZ VOLVO CARS!
1.1 Voici nos conditions pour la vente en ligne de véhicules Volvo à batterie (les «conditions»). Veuillez les lire attentivement avant de passer votre commande: nous savons que ce n’est pas toujours l’activité la plus agréable, mais c’est une partie importante du processus de commande.

1.2 C’est pourquoi nous nous sommes efforcés de formuler les présentes conditions de vente de manière aussi succincte que possible. Néanmoins, il y a certaines choses que vous devez savoir et accepter avant de pouvoir démarrer. Nous avons essayé de rendre ces conditions facilement compréhensibles. Cependant, veuillez nous contacter en cas de doutes ou de questions.

1.3 Nous sommes la société Volvo Car Switzerland SA, responsable de la distribution en ligne de véhicules Volvo à batterie en Suisse, et membre du Volvo Car Group. Notre siège social est situé à la Riedthofstrasse 128b Postfach 88 8105 Regensdorf («nous», «notre», «nos»). Nous sommes votre partenaire contractuel et nous vous vendons le véhicule Volvo que vous avez configuré et/ou sélectionné en ligne (le «véhicule»).

1.4 Vous pouvez nous joindre via notre service client Volvo, de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch.

2. CE QUE NOUS ATTENDONS DE VOUS
2.1 Vous nous assurez que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans et que vous êtes domicilié(e) en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Si vous êtes un(e) client(e) professionnel(le), veuillez lire le chiffre 14 ci-dessous pour les conditions spécifiques s’appliquant à vous.

2.2 Vous nous assurez que toutes les informations que vous nous fournissez dans votre commande de véhicule (la «commande») sont vraies et justes.

2.3 Vous nous assurez que vous n’êtes pas une personne figurant sur une liste de sanctions établie par l’ONU, la Suisse, l’UE ou les États-Unis, que vous n’agissez pas non plus au nom d’une telle personne et que vous ne vendez, livrez ou transmettez pas le véhicule à une telle personne faisant l’objet de sanctions ou à une personne domiciliée dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions, comme Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée en Ukraine (la République populaire de Donetsk ou ce qu’on appelle la République populaire de Louhansk). S’il est constaté à un certain moment que vos déclarations ne correspondent pas à la réalité, votre commande sera annulée avec effet immédiat sans que nous soyons tenus de vous indemniser de quelque manière que ce soit. En outre, il peut arriver, en raison des dispositions légales, que nous ne soyons pas en mesure de rembourser les paiements que vous nous avez effectués.

3. COMMANDE D’UN VÉHICULE
3.1 L’achat d’un véhicule chez nous se fait via un processus en ligne sur nos canaux numériques. Pour passer votre commande, vous devez fournir toutes les informations nécessaires et payer en ligne les frais de commande convenus (les «frais de commande»). Les frais de commande couvrent les frais liés à la mise à disposition et à la livraison du véhicule. Nous utiliserons les frais de commande pour couvrir les coûts liés à la mise à disposition et à la livraison du véhicule. Nous indiquerons cette utilisation dans la facture du véhicule. 

3.2 Le contrat contraignant conclu avec vous en tenant compte des présentes conditions de vente et des autres annexes au contrat entre en vigueur au moment où vous concluez le contrat de vente en ligne de manière juridiquement contraignante, en cochant la case correspondante. Pour la bonne forme, nous vous confirmons par e-mail la conclusion du contrat de vente (la «confirmation de vente»). Veuillez vérifier attentivement le contrat de vente et vous assurer que les informations qu’il contient sont correctes. Lors de la remise de votre véhicule, vous et le concessionnaire Volvo que vous avez sélectionné lors de la commande du véhicule (le «concessionnaire») signez en outre un procès-verbal de livraison où figurent le numéro de châssis (VIN) et la plaque d’immatriculation du véhicule. Le procès-verbal de livraison fera alors partie intégrante du contrat. Le concessionnaire Volvo signe le procès-verbal de livraison en notre nom.

3.3 En cas d’annulation, nous vous rembourserons les frais de commande de la même manière que celle par laquelle vous les avez réglés initialement. Le versement d’intérêts sur les frais de commande est exclu. Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement les dommages et les frais qui nous sont dus. Le versement d’intérêts sur les frais de commande est exclu.

3.4 L’achat du véhicule est réservé aux utilisateurs finaux. La revente commerciale n’est pas autorisée. Nous sommes en droit de refuser la livraison du véhicule et de résilier le contrat de vente sans obligation aucune ainsi que d’exiger une indemnisation pour nos dépenses si le véhicule ne sert pas votre utilisation finale personnelle. 

3.5 Nous nous réservons le droit d’exiger une garantie si vous commandez un véhicule. Nous pouvons en outre effectuer un contrôle de votre solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir ou à fournir tous les renseignements nécessaires auprès des autorités publiques, des agences de renseignements (p. ex. CRIF SA), de la Centrale d’information de crédit (ZEK) et du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).

3.6 Les images de véhicules sur Internet sont données à titre indicatif uniquement et peuvent différer légèrement de votre véhicule (entre autres en termes de couleur et d’équipement). Votre véhicule peut en outre différer légèrement des images contenues dans les spécifications du véhicule.

3.7 Votre véhicule est livré avec les roues indiquées dans la confirmation d’achat. Veuillez noter que nous coopérons avec différents fabricants de pneus de grande qualité et que votre véhicule sera équipé de pneus de l’un de ces fabricants. Nous sommes en droit de remplacer les pneus éventuellement communiqués avant la livraison de votre véhicule par des pneus équivalents du même fabricant de pneus ou d’un autre fabricant de pneus.

3.8 Nous nous réservons le droit de modifier la spécification de votre véhicule dans une moindre mesure si cette modification est d’une importance mineure.

3.9 Vous avez la possibilité de conclure un accord séparé avec le concessionnaire que vous avez désigné pour la livraison du véhicule concernant la reprise d’un véhicule d’occasion. Pour ce faire, vous sélectionnez la variante Reprise de véhicule  durant le processus d’achat. Après avoir fourni les détails, une demande de prise de contact sera déclenchée auprès du concessionnaire sélectionné. Celui-ci vous contactera et conviendra d’un rendez-vous pour un «test de reprise ». Si ce dernier ne souhaite pas reprendre le véhicule de reprise, notre service client  discutera avec vous des étapes à suivre pour trouver une solution.

4. PRIX
4.1 Le prix de votre véhicule est indiqué en ligne et confirmé dans la confirmation d’achat (le «prix»). Le prix englobe les frais pour la livraison et la remise du véhicule ainsi que pour la demande d’immatriculation effectuée par nos soins. Il comprend en outre la TVA, le cas échéant, et les prestations suivantes. 

• Le véhicule est préparé correctement sur le plan technique; 
• Les accessoires commandés sont montés correctement et contrôlés si besoin est; 
• Le véhicule est correctement nettoyé, poli ou ciré;
• La batterie du véhicule est chargée à 100% pour la livraison.

4.2 Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’augmenter les prix afin de tenir compte des taxes, frais ou impôts administratifs, nouveaux ou modifiés, qui sont décidés après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la confirmation d’achat, mais qui entrent en vigueur avant la facturation conformément au chiffre 5.1 ci-après.

4.3 Si nous accordons une réduction lors de la commande sur la base de vos informations dans le cadre d’un rabais de flotte, vous êtes tenu(e) de nous dédommager si vos informations ne sont pas exactes. Nous sommes notamment en droit de vous imputer la réduction accordée. Nous contrôlons l’éligibilité à un rabais de flotte lors de la livraison du véhicule.

5. PAIEMENT
5.1 Environ un mois avant que votre véhicule soit prêt à être récupéré, nous vous ferons parvenir une facture indiquant le prix et la date d’échéance du paiement. Veuillez noter que vous devez effectuer le paiement indiqué sur la facture dans un délai de dix jours suivant la date de facturation. Vous devez payer la facture par virement bancaire avant de récupérer votre véhicule. Nous n’effectuerons le processus d’immatriculation (voir chiffre 6.5) ou ne mettrons le véhicule à disposition pour le retrait que lorsque vous aurez payé l’intégralité du prix.

5.2 Vous devenez propriétaire de votre véhicule dès que nous recevons le paiement intégral du prix. Nous sommes toutefois responsables du véhicule jusqu’à ce qu’il vous ait été remis conformément au chiffre 6.

5.3 Si vous souhaitez financer votre véhicule par l’intermédiaire d’un partenaire de financement, vous devez vous assurer que ledit partenaire de financement est d’accord avec les conditions de paiement ci-dessus.

6. LIVRAISON, REMISE DU VÉHICULE ET INSCRIPTION
6.1 La livraison du véhicule s’effectue par le biais du concessionnaire que vous avez désigné en ligne. La date de livraison prévue pour votre véhicule (autrement dit, la date à laquelle vous pouvez vraisemblablement récupérer votre véhicule auprès du concessionnaire que vous avez sélectionné) vous est indiquée en ligne avant que vous passiez votre commande. En outre, nous vous enverrons également un e-mail séparé avec la date de livraison prévue pour votre véhicule et vous pourrez suivre le statut de votre commande en ligne. Peu avant la livraison effective de votre véhicule au concessionnaire que vous avez désigné, ce dernier vous contactera pour convenir de la date de livraison exacte. Sauf accord contraire, le lieu de prise en charge est le site du concessionnaire que vous avez désigné. Veuillez noter que les délais de livraison dépendent en particulier du fait que le véhicule souhaité soit en stock ou qu’il s’agisse d’un véhicule devant encore être construit ou non.

6.2 Nous vous remettrons (pour plus de clarté: nous ne remettrons pas le véhicule à une autre personne) le véhicule à la date de livraison effective par l’intermédiaire du concessionnaire que vous avez désigné lors du processus d’achat, dans la mesure où:

• vous avez payé intégralement le prix conformément au chiffre 5.1 au moins dix jours avant la livraison;
• vous nous avez présenté votre permis de conduire en cours de validité ou une autre pièce d’identité en cours de validité; et

• vous avez signé le procès-verbal de livraison.
6.3 Si les conditions énoncées au chiffre 6.2 sont remplies, le véhicule est considéré comme vous ayant été remis (le «date de remise ») et le risque pour le véhicule vous a été légalement transféré.

6.4 Si nous ne pouvons pas convenir d’une date de remise avec vous dans les 14 jours suivant la première tentative de contact de la part de notre concessionnaire ou si vous ne récupérez pas votre véhicule à une date de remise convenue, le risque pour le véhicule vous est néanmoins transféré. En outre, vous nous devez des frais supplémentaires de CHF 20.– par jour pour couvrir les frais de stockage.

6.5 Lors de la remise du véhicule, nous effectuerons correctement l’immatriculation de votre véhicule auprès du service des automobiles. Si vous souhaitez que le véhicule soit immatriculé dans un registre des véhicules étranger, vous devez prendre vous-même les dispositions appropriées liées à l’immatriculation du véhicule, à l’assurance, aux impôts et aux redevances. Vous devez en outre vous assurer du respect de toutes les lois et exigences locales applicables au véhicule.

7. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
7.1 Si vous souhaitez modifier les conditions du contrat de vente, veuillez vous adresser à notre service client de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch (veuillez noter que des modifications peuvent avoir une incidence sur le délai de livraison et le prix du véhicule). Veuillez noter que d’éventuelles modifications ne deviennent contraignantes pour les deux parties qu’avec notre accord et la mise à jour du contrat.

7.2 Si vous souhaitez annuler le contrat de vente avant la remise du véhicule, vous devez en informer notre service client par écrit. Une annulation n’est en principe possible qu’avant le moment où votre concessionnaire vous envoie l’invitation de retrait. Nous vous rembourserons les frais de commande dans un délai de quatorze (14) jours après réception de votre avis d’annulation écrit.

7.3 Si vous avez acheté votre véhicule par l’intermédiaire d’un partenaire de financement, veuillez noter que votre accord avec ce partenaire peut avoir un effet négatif sur votre possibilité d’exercer le droit d’annulation décrit dans le présent point 7.

8. MANUEL D’UTILISATION
Veuillez noter que le manuel d’utilisation pour votre véhicule est accessible sur https://www.volvocars.com/fr/support/manuals/ et via le système d’infodivertissement du véhicule. Il y est expliqué l’utilisation du véhicule ainsi que les paramètres, les fonctions et le matériel informatique correspondants.

9. GARANTIE VOLVO
La garantie légale est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. En cas de défauts, seules les prestations Volvo Swiss Premium® et la garantie internationale Volvo s’appliquent. Par ailleurs, les conditions de garantie décrites dans le carnet de service et de garantie joint au véhicule et dans l’annexe au contrat de vente «Volvo Swiss Premium®» sont déterminantes.

Vous êtes tenu(e) de signaler immédiatement tout défaut à un concessionnaire Volvo officiel; nous vous conseillons pour ce faire d’informer le concessionnaire Volvo qui a effectué la livraison du véhicule. Si le concessionnaire Volvo n’est pas en mesure d’éliminer un défaut important malgré des réparations répétées (au moins trois), le concessionnaire peut, après consultation avec nous et dans notre concession, accorder une réduction appropriée du prix de vente ou, dans des cas graves, une résiliation. Vous ne pouvez pas prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, nous facturons une indemnisation d’utilisation de 75 centimes par kilomètre parcouru et facturons d’éventuels dommages. 

10. Volvo Insurance
Vous êtes vous-même responsable d’assurer votre véhicule de manière appropriée. Au cours du processus de vente en ligne, nous vous donnons la possibilité de demander une offre d’assurance automobile à la Zurich Compagnie d’Assurances SA. 

11. VOLVO ID
Afin de pouvoir accéder à certaines prestations de service en lien avec votre véhicule ou les utiliser, vous avez besoin d’un Volvo ID que vous pouvez obtenir en ligne si vous n’en possédez pas déjà un. Le Volvo ID est régi par les Conditions générales pour les services – https://www.volvocars.com/fr/legal/terms/terms-services. Votre véhicule prend en charge le service «app Volvo Cars/MyVolvo» qui est soumis aux mêmes conditions.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ
12.1 Notre responsabilité ainsi que celle des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des membres du personnel du concessionnaire pour les défauts, le non-respect des obligations ainsi que les retards de livraison causés par négligence simple est exclue, dans les limites légales.

12.2 Nous ne sommes pas responsables et ne sommes pas considérés comme étant en rupture de contrat si le retard ou le non-respect d’une obligation découlant du présent contrat est dû à une cause indépendante de notre volonté (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, pandémies et confinements). Nous nous efforçons toujours d’assurer des délais de livraison les plus courts possible. Cependant, veuillez noter que de telles circonstances peuvent entraîner des retards par rapport aux délais de livraison prévus initialement que nous vous avons communiqués (p. ex. en raison d’influences négatives sur l’usine dans laquelle votre véhicule est produit et/ou sur la chaîne logistique responsable du transport de votre véhicule vers notre partenaire de service).

13. CE QUE VOUS DEVRIEZ ENCORE SAVOIR
13.1 Les déclarations et les communications que vous faites ou nous faisons dans le cadre de notre contrat, concernant p. ex. l’annulation de la commande, la modification des conditions de notre contrat ou la résiliation de notre contrat, ne sont valables que si elles sont effectuées par e-mail ou sous une autre forme écrite. Les accords ou déclarations verbaux ne suffisent pas, à moins que nous ne les ayons confirmés par e-mail ou sous une autre forme écrite.

13.2 Vous n’êtes autorisé(e) à facturer des paiements ou à exercer des droits de rétention que si nous avons reconnu votre contre-créance ou si celle-ci est déclarée exécutoire par un tribunal.

13.3 Nous sommes responsables des données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre achat du véhicule. L’ensemble du traitement est effectué conformément à la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à notre Politique de protection de la vie privée.

13.4 Nous pouvons transférer à une autre société de Volvo Car Group nos droits et obligations découlant du présent contrat. Dans ce cas, nous vous en informons expressément et veillons à ce que vos droits contractuels ne soient pas limités par le transfert des droits. Vous ne pouvez transférer votre contrat (ainsi que vos droits et obligations contractuels) à des tiers qu’avec notre accord écrit.

13.5 Toute renonciation de notre ou de votre part à l’exercice de droits en raison d’une violation du contrat par l’autre partie nécessite la forme écrite et ne constitue pas une renonciation à des droits en raison d’une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, la non-application d’une ou plusieurs dispositions de notre ou de votre part à un certain moment ou pour une certaine période ne signifie pas une renonciation à ces dispositions ou au droit d’appliquer toutes les dispositions ultérieurement.

13.6 Si une condition du présent contrat s’avère invalide, il est convenu que les autres éléments du présent contrat restent inchangés et conservent toute leur validité.

13.7 Notre relation contractuelle est soumise au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.8 En cas de litige, vous pouvez (et nous pouvons) engager une procédure devant les tribunaux suisses compétents. 

14. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS D’ENTREPRISE

14.1 Introduction
14.2 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent en outre aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante). En cas de conclusion d’un contrat avec une personne morale, le titre «vous» s’applique mutatis mutandis à cette personne morale. Les paragraphes suivants du présent chiffre 14 ne s’appliquent à votre contrat que si vous êtes un(e) client(e) professionnel(le). Si ce n’est pas le cas, veuillez ignorer la présente disposition.

14.3 Ce que nous attendons de vous
Le chiffre 2.1 est remplacé par la disposition suivante:

Vous êtes une personne morale dont le siège officiel est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

14.4 Commande d’un véhicule
Veuillez noter que la personne qui conclut le contrat en ligne conformément au chiffre 3.1/2 doit être autorisée à le conclure en votre nom ou disposer d’une procuration dûment signée par vos soins (dans le cas contraire, la responsabilité de cette personne peut être engagée). Nous nous réservons le droit de demander une telle preuve de l’autorisation avant d’exécuter votre commande. Nous pouvons effectuer un contrôle de votre solvabilité (autrement dit, de la société dans le cas où «vous» se réfère à une personne morale) et vérifier le droit de signature. Vous nous autorisez à obtenir ou à fournir tous les renseignements nécessaires auprès des autorités publiques, des agences de renseignements (p. ex. CRIF SA), de la Centrale d’information de crédit (ZEK) et du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). 

14.5 Livraison et remise du véhicule
La clause suivante remplace le chiffre 6.2:
Lors de la fixation de la date de remise exacte, la personne qui a commandé le véhicule en votre nom (et qui doit être autorisée à signer pour vous, p. ex. en tant que gérant ou par le biais d’une procuration dûment signée) ou une autre personne autorisée à signer en votre nom doit nous indiquer le nom de la personne qui récupèrera le véhicule. Nous remettrons le véhicule si:

• vous avez payé intégralement le prix conformément au chiffre 5.1 au moins dix jours avant la livraison;
• la personne récupérant le véhicule nous présente son permis de conduire en cours de validité et, sur demande, nous en fait faire une copie;
• la personne récupérant le véhicule est autorisée à signer en votre nom ou (i) présente une procuration de votre part dûment signée et (ii) le passeport ou la carte d’identité (ou une copie certifiée conforme du document en question) de la personne qui a signé la procuration en votre nom; et
• la personne récupérant le véhicule a signé le procès-verbal de livraison.

14.6 Code de conduite de Volvo Cars pour les partenaires commerciaux
Volvo Car Group a établi un Code de conduite pour les partenaires commerciaux, disponible sur le site https://group.volvocars.com/sustainability. Nous attendons de vous que vous suiviez les mêmes principes ou des principes comparables à ceux énoncés dans le Code de conduite pour les partenaires commerciaux.

14.7 Différends
La clause suivante remplace le chiffre 13.8 ci-dessus: 

En cas de litige, vous pouvez (ou nous pouvons) engager une procédure exclusivement devant le tribunal compétent de Zurich 1. Nous nous réservons toutefois le droit d’engager également une procédure judiciaire devant le tribunal compétent pour votre siège social.



NOS CONDITIONS DE COMMANDE EN LIGNE POUR UN VÉHICULE DE LEASING


1. BIENVENUE CHEZ VOLVO CARS!
1.1 Nous sommes la société Volvo Car Switzerland SA, responsable de la distribution en ligne de véhicules Volvo à batterie en Suisse, et membre du Volvo Car Group. Notre siège social est sis Riedthofstrasse 128b à 8105 Regensdorf («nous», «notre», «nos»).

1.2 Voici nos conditions (les «conditions») pour la commande en ligne en vue de la conclusion d’un contrat de leasing d’un véhicule Volvo à batterie. Veuillez les lire attentivement avant de passer votre commande: nous savons que ce n’est pas toujours l’activité la plus agréable, mais c’est une partie importante du processus de commande.

1.3 C’est pourquoi nous nous sommes efforcés de formuler les présentes conditions de commande de manière aussi succincte que possible. Néanmoins, il y a certaines choses que vous devez savoir et accepter avant de pouvoir démarrer. Nous avons essayé de rendre ces conditions facilement compréhensibles. Cependant, veuillez nous contacter en cas de doutes ou de questions. 

1.4 En collaboration avec BANK-now SA («BANK-now»), nous offrons aux consommateurs finaux la possibilité de déterminer dans notre Swiss Sales Channel+ les points clés d’un leasing sollicité auprès de Volvo Finance et de conclure un contrat de leasing correspondant avec BANK-now. Dans ce cadre, nous livrons à BANK-now le véhicule Volvo que vous avez configuré et/ou sélectionné en ligne (le «véhicule»). BANK-now est votre partenaire contractuel. BANK-now conclut avec vous un contrat de leasing relatif au véhicule Volvo que vous avez configuré et/ou sélectionné en ligne si, après examen de votre demande, BANK-now parvient à la conclusion que les conditions contractuelles et légales pour la conclusion d’un contrat de leasing sont remplies. 

1.5 Vous pouvez nous joindre via notre service client Volvo, de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch.

2. CE QUE VOUS NOUS GARANTISSEZ
2.1 Si vous êtes une personne physique, vous nous assurez que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes domicilié(e) en Suisse. La conclusion d’un contrat de leasing n’est possible que si elle n’entraîne pas votre surendettement.

2.2 Vous nous assurez que toutes les informations que vous nous fournissez dans votre commande de véhicule (la «commande») sont vraies et justes.

2.3 Vous nous assurez que vous n’êtes pas une personne ou n’agissez pas au nom d’une personne figurant sur une liste de sanctions établie par l’ONU, la Suisse, l’UE ou les États-Unis et que vous ne vendez, livrez ou transmettez pas le véhicule à une telle personne faisant l’objet de sanctions ou à une personne domiciliée dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions, comme Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée en Ukraine (la République populaire de Donetsk ou la soi-disant République populaire de Louhansk). Si, à un quelconque moment, il s’avère que les informations que vous nous communiquez sont fausses, votre commande sera annulée avec effet immédiat sans que nous soyons tenus de vous indemniser de quelque manière que ce soit. En outre, il peut arriver, en raison des dispositions légales, que nous ne soyons pas en mesure de rembourser les paiements que vous nous avez effectués.

3. COMMANDE D’UN VÉHICULE
3.1 La commande d’un véhicule auprès de nous se fait via un processus en ligne sur nos canaux numériques. Pour passer votre commande, vous devez fournir toutes les informations nécessaires et payer en ligne les frais de commande convenus (les «frais de commande»). Si les frais de commande ne sont pas remboursables en application du chiffre 3.5 des présentes conditions, nous les utiliserons pour couvrir les frais liés à la mise à disposition et à la livraison du véhicule. Le cas échéant, nous indiquerons cette utilisation dans la facture du véhicule. 

3.2 Le contrat de commande contraignant conclu avec vous en tenant compte des présentes conditions entre en vigueur au moment où vous le concluez en ligne de manière juridiquement contraignante, en cochant la case correspondante. Nous sommes toutefois en droit de ne pas accepter votre commande à notre seule discrétion. Pour la bonne forme, nous vous confirmons par e-mail la conclusion du contrat de commande (la «confirmation de commande»). Veuillez vérifier attentivement le contrat de commande et vous assurer que les informations qu’il contient sont correctes.  

3.3 Veuillez noter que l’acceptation des présentes conditions n’entraîne pas l’octroi d’un leasing de notre part. La prise en leasing d’un véhicule est conditionnée par la conclusion d’un contrat de leasing avec BANK-now concernant ledit véhicule. Notre rôle et notre responsabilité se limitent à la vente et à la livraison du véhicule à BANK-now aux conditions que vous avez acceptées sur le canal de vente en ligne. Vous concluez le contrat de leasing avec BANK-now sur la base des modèles de contrats de BANK-now.

3.4 Lors de la remise de votre véhicule, vous et le partenaire Volvo que vous avez sélectionné lors de la commande du véhicule (le «partenaire») signez en outre un procès-verbal de livraison sur lequel figurent le numéro de châssis (VIN) et la plaque d’immatriculation du véhicule. Le procès-verbal de livraison fera alors partie intégrante du contrat de leasing. Le partenaire Volvo signe le procès-verbal de livraison en notre nom.

3.5 Si BANK-now refuse votre demande de leasing, si vous annulez le contrat de commande conformément au chiffre 6.2 des présentes conditions ou si vous avez exercé votre droit contractuel de révoquer le contrat de leasing, nous vous rembourserons les frais de commande via le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer les frais. Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement les dommages et les frais qui nous sont dus. Le versement d’intérêts sur les frais de commande est exclu.

3.6 Les images de véhicules sur Internet sont données à titre indicatif uniquement et peuvent différer légèrement de votre véhicule (entre autres en termes de couleur et d’équipement). Votre véhicule peut en outre différer légèrement des images contenues dans les spécifications du véhicule.

3.7 Votre véhicule est livré avec les roues indiquées dans la confirmation de commande. Veuillez noter que nous coopérons avec différents fabricants de pneus de grande qualité et que votre véhicule sera équipé de pneus de l’un de ces fabricants. Nous sommes en droit de remplacer les pneus éventuellement communiqués avant la livraison de votre véhicule par des pneus équivalents du même fabricant de pneus ou d’un autre fabricant de pneus.

3.8 Nous nous réservons le droit de modifier la spécification de votre véhicule dans une moindre mesure si cette modification est d’une importance mineure.

3.9 Vous avez la possibilité de conclure un accord séparé avec le partenaire que vous avez désigné pour la livraison du véhicule concernant la reprise d’un véhicule d’occasion. Pour ce faire, vous sélectionnez la variante Reprise de véhicule durant le processus d’achat. Après avoir fourni les détails, une demande de prise de contact sera déclenchée auprès du partenaire sélectionné. Celui-ci vous contactera et conviendra d’un rendez-vous pour un «test de reprise». Si ce dernier ne souhaite pas reprendre le véhicule de reprise, notre service client discutera avec vous des étapes à suivre pour trouver une solution.

4. PRIX
4.1 Le prix de votre véhicule est indiqué en ligne et confirmé dans la confirmation de commande (le «prix»). Le prix englobe les frais pour la livraison et la remise du véhicule ainsi que pour la demande d’immatriculation effectuée par nos soins. Il comprend en outre la TVA, le cas échéant, et les prestations suivantes:

• Le véhicule est préparé correctement sur le plan technique;
• Les accessoires commandés sont montés correctement et contrôlés si besoin est;
• Le véhicule est correctement nettoyé, poli ou ciré;
• La batterie du véhicule est chargée à 100% pour la livraison.

4.2 Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’augmenter le prix même après que la commande a été confirmée, afin de pouvoir tenir compte des prélèvements des pouvoirs publics, taxes ou impôts nouveaux ou révisés, conformément aux dispositions légales applicables.

4.3 Si nous accordons une réduction lors de la commande sur la base de vos informations dans le cadre d’un rabais de flotte, vous êtes tenu(e) de nous dédommager, ainsi que BANK-now, si vos informations ne sont pas exactes. BANK-now et nous-mêmes sommes notamment en droit de vous imputer la réduction accordée. Nous contrôlons l’éligibilité à un rabais de flotte lors de la livraison du véhicule.

5. LIVRAISON, REMISE DU VÉHICULE ET INSCRIPTION
5.1 La livraison du véhicule s’effectue par le biais du partenaire que vous avez désigné en ligne. Par ailleurs, les dispositions du contrat de leasing que vous concluez avec BANK-now s’appliquent.  

5.2 La date de livraison prévue pour votre véhicule (autrement dit, la date à laquelle vous pouvez vraisemblablement récupérer votre véhicule auprès du partenaire que vous avez sélectionné sur la base du contrat de leasing que vous concluez avec BANK-now) vous est indiquée en ligne avant que vous passiez votre commande. En outre, nous vous enverrons également un e-mail séparé avec la date de livraison prévue pour votre véhicule et vous pourrez suivre le statut de votre commande en ligne. Peu avant la livraison effective de votre véhicule au partenaire que vous avez désigné, ce dernier vous contactera pour convenir de la date de livraison exacte. Sauf accord contraire, le lieu de réception est le site du partenaire que vous avez désigné. Veuillez noter que les délais de livraison dépendent en particulier du fait que le véhicule souhaité soit en stock ou qu’il s’agisse d’un véhicule devant encore être construit ou non.

6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
6.1 Si vous souhaitez modifier les conditions du contrat de commande, veuillez vous adresser à notre service client de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch (veuillez noter que des modifications peuvent avoir une incidence sur le délai de livraison et le prix du véhicule). Veuillez noter que d’éventuelles modifications ne deviennent contraignantes pour les deux parties qu’avec notre accord et la mise à jour du contrat de commande. Par ailleurs, les modifications sont sous réserve de l’accord de BANK-now; veuillez noter en particulier que les modifications peuvent nécessiter un nouveau contrôle du budget par BANK-now.

6.2 Si vous souhaitez annuler le contrat de commande avant la remise du véhicule, vous devez en informer notre service client par écrit. Une annulation n’est en principe possible qu’avant le moment où vous concluez le contrat de leasing avec BANK-now. Une annulation après cette date n’est possible que conformément aux dispositions du contrat de leasing. Si nous ne vous avons pas encore remboursé les frais de commande, nous le ferons dans les conditions de l’article 3.5 des présentes conditions dans un délai de quatorze (14) jours après réception de votre avis d’annulation écrit et valide.

7. MANUEL D’UTILISATION
Veuillez noter que le manuel d’utilisation pour votre véhicule est accessible sur https://www.volvocars.com/fr/support/manuals/ et via le système d’infodivertissement du véhicule. Il y est expliqué l’utilisation du véhicule ainsi que les paramètres, les fonctions et le matériel informatique correspondants.

8. GARANTIE VOLVO
8.1 Volvo a exclu entièrement la garantie légale à l’égard de BANK-now dans la mesure permise par la loi. En cas de défauts, seules les prestations Volvo Swiss Premium® et la garantie internationale Volvo s’appliquent. Par ailleurs, les conditions de garantie décrites dans le carnet de service et de garantie joint au véhicule sont déterminantes.

8.2 Vos droits et obligations en tant que preneur de leasing en relation avec des défauts sur le véhicule sont régis par les dispositions du contrat de leasing que vous concluez avec BANK-now. Vous êtes tenu(e) de signaler immédiatement tout défaut à un partenaire Volvo officiel; nous vous conseillons d’en informer le partenaire Volvo qui a effectué la livraison du véhicule. Vous ne pouvez pas prétendre à une livraison de remplacement. En vertu du contrat de leasing, vous n’avez pas non plus le droit de résilier, c’est-à-dire d’annuler le contrat.

9. Assurance
Conformément aux dispositions du contrat de leasing que vous concluez avec BANK-now, vous êtes en principe tenu(e) de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance casco complète avec option «valeur à neuf» à votre nom avant la livraison du véhicule. Veuillez vous renseigner dans le contrat de leasing que vous concluez avec BANK-now sur vos obligations à remplir en relation avec l’assurance.

10. VOLVO ID
Afin de pouvoir accéder à certaines prestations de service en lien avec votre véhicule ou les utiliser, vous avez besoin d’un Volvo ID que vous pouvez obtenir en ligne si vous n’en possédez pas déjà un. Le Volvo ID est régi par les Conditions générales pour les services – https://www.volvocars.com/fr/legal/terms/terms-services. Votre véhicule prend en charge le service «app Volvo Cars/MyVolvo» qui est soumis aux mêmes conditions.

11. NOTRE RESPONSABILITÉ
11.1 Notre responsabilité ainsi que celle des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des membres du personnel du partenaire pour les dommages, le non-respect des obligations ainsi que les retards de livraison causés par simple négligence est exclue, dans les limites légales.

11.2 Nous ne sommes pas responsables et ne sommes pas considérés comme étant en rupture de contrat si le retard ou le non-respect d’une obligation découlant du présent contrat est dû à une cause indépendante de notre volonté (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, pandémies et confinements). Nous nous efforçons toujours d’assurer des délais de livraison les plus courts possible. Cependant, veuillez noter que de telles circonstances peuvent entraîner des retards par rapport aux délais de livraison prévus initialement que nous vous avons communiqués (p. ex. en raison d’influences négatives sur l’usine dans laquelle votre véhicule est produit et/ou sur la chaîne logistique responsable du transport de votre véhicule vers nos partenaires).

12. CE QUE VOUS DEVRIEZ ENCORE SAVOIR
12.1 Les déclarations et les communications que vous faites ou que nous faisons dans le cadre de notre contrat, concernant p. ex. l’annulation de la commande, la modification des conditions ou la résiliation, ne sont valables que si elles sont faites par e-mail ou sous une autre forme écrite. Les accords ou déclarations verbaux ne suffisent pas, à moins que nous les ayons confirmés par e-mail ou sous une autre forme écrite.

12.2 Vous n’êtes autorisé(e) à facturer des paiements ou à exercer des droits de rétention que si nous avons reconnu votre contre-créance ou si celle-ci est déclarée exécutoire par un tribunal. Les dispositions du contrat de leasing sont déterminantes par rapport à BANK-now.  

12.3 Nous sommes responsables des données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre commande du véhicule. L’ensemble du traitement est effectué conformément à la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à notre politique de protection de la vie privée consultable ici.

12.4 Nous pouvons transférer à une autre société de Volvo Car Group nos droits et obligations découlant du présent contrat. Dans ce cas, nous vous en informons expressément et veillons à ce que vos droits contractuels ne soient pas limités par le transfert des droits. Vous ne pouvez transférer votre contrat (ainsi que vos droits et obligations contractuels) à des tiers qu’avec notre accord écrit.

12.5 Toute renonciation de notre ou de votre part à l’exercice de droits en raison d’une violation du contrat par l’autre partie nécessite la forme écrite et ne constitue pas une renonciation à des droits en raison d’une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, la non-application d’une ou plusieurs dispositions de notre ou de votre part à un certain moment ou pour une certaine période ne signifie pas une renonciation à ces dispositions ou au droit d’appliquer toutes les dispositions ultérieurement.

12.6 Si une condition du présent contrat s’avère invalide, les autres éléments du présent contrat n’en sont pas affectés. Ils conservent donc toute leur validité.

12.7 Notre relation contractuelle est soumise au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.8 En cas de litige, vous pouvez (et nous pouvons) engager une procédure devant les tribunaux suisses compétents. Les dispositions du contrat de leasing sont déterminantes par rapport à BANK-now.   

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS D’ENTREPRISE

13.1 Introduction
Les présentes conditions contractuelles s’appliquent en outre aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante). En cas de conclusion d’un contrat avec une personne morale, le titre «vous» s’applique mutatis mutandis à cette personne morale. Les paragraphes suivants du présent chiffre 13 ne s’appliquent à votre contrat que si vous êtes un(e) client(e) professionnel(le). Si tel n’est pas le cas, veuillez ne pas tenir compte de cette section.

13.2 Ce que nous attendons de vous
Le chiffre 2.1 est remplacé par la disposition suivante:

Vous êtes une personne morale dont le siège officiel est en Suisse.

13.3 Commande d’un véhicule
Veuillez noter que la personne qui conclut le contrat en ligne conformément au chiffre 3.1/2 doit être autorisée à le conclure en votre nom ou disposer d’une procuration dûment signée par vos soins (dans le cas contraire, la responsabilité de cette personne peut être engagée). Nous nous réservons le droit de demander une telle preuve de l’autorisation avant d’exécuter votre commande. Nous pouvons effectuer le contrôle de solvabilité vous concernant ou concernant l’entreprise qui passe commande et vérifier le pouvoir de représentation.

13.4 Livraison et remise du véhicule
Lors de la fixation de la date de remise exacte, la personne qui a commandé le véhicule en votre nom (et qui doit être autorisée à signer pour vous, p. ex. en tant que gérant ou par le biais d’une procuration dûment signée) doit nous indiquer le nom de la personne qui récupèrera le véhicule. Les dispositions du contrat de leasing et les consignes de BANK-now sont déterminantes.

13.5 Code de conduite de Volvo Cars pour les partenaires commerciaux
Volvo Car Group a établi un Code de conduite pour les partenaires commerciaux, disponible sur le site https://group.volvocars.com/sustainability. Nous attendons de vous que vous suiviez les mêmes principes ou des principes comparables à ceux énoncés dans le Code de conduite pour les partenaires commerciaux.

13.6 Litiges
La clause suivante remplace le chiffre 12.8 ci-dessus: 

En cas de litige, vous pouvez engager une procédure exclusivement devant le tribunal compétent de Zurich 1. Nous nous réservons le droit d’engager également une procédure judiciaire devant le tribunal compétent pour votre siège social. Les dispositions du contrat de leasing sont déterminantes par rapport à BANK-now.  
 



NOS CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE


1. BIENVENUE CHEZ VOLVO CARS!

1.1 Nous sommes la société Volvo Car Switzerland SA, responsable de la distribution en ligne de véhicules Volvo à batterie en Suisse, et membre du Volvo Car Group. Notre siège social est sis Riedthofstrasse 128b à 8105 Regensdorf («nous», «notre», «nos»). Nous sommes votre partenaire contractuel et nous vous vendons le véhicule Volvo à batterie que vous avez configuré et/ou sélectionné en ligne (le «véhicule»).

1.2 Ceci sont nos conditions pour la vente en ligne de véhicules Volvo (les «conditions»). Veuillez les lire attentivement avant de passer votre commande: nous savons que ce n’est pas toujours l’activité la plus agréable, mais c’est une partie importante du processus de commande.

1.3 C’est pourquoi nous nous sommes efforcés de formuler les présentes conditions de vente de manière aussi succincte que possible. Néanmoins, il y a certaines choses que vous devez savoir et accepter avant de pouvoir démarrer. Nous avons essayé de rendre ces conditions facilement compréhensibles. Cependant, veuillez nous contacter en cas de doutes ou de questions.

1.4 Vous pouvez nous joindre via notre service client Volvo, de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch.


2. CE QUE VOUS NOUS GARANTISSEZ

2.1 Vous nous assurez que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans et que vous êtes domicilié(e) en Suisse. Si vous êtes un(e) client(e) professionnel(le), veuillez lire le chiffre 14 ci-dessous pour les conditions spécifiques s’appliquant à vous.

2.2 Vous nous assurez que toutes les informations que vous nous fournissez dans votre commande de véhicule (la «commande») sont vraies et justes.

2.3 Vous nous assurez que vous n’êtes pas une personne figurant sur une liste de sanctions établie par l’ONU, la Suisse, l’UE ou les États-Unis, que vous n’agissez pas non plus au nom d’une telle personne et que vous ne vendez, livrez ou transmettez pas le véhicule à une telle personne faisant l’objet de sanctions ou à une personne domiciliée dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions, comme Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée en Ukraine (la République populaire de Donetsk ou la soi-disant République populaire de Louhansk). Si, à un quelconque moment, il s’avère que ces informations sont fausses, votre commande sera annulée avec effet immédiat sans que nous soyons tenus de vous indemniser de quelque manière que ce soit. En outre, il peut arriver, en raison des dispositions légales, que nous ne soyons pas en mesure de rembourser les paiements que vous nous avez effectués.


3. COMMANDE D’UN VÉHICULE

3.1L’achat d’un véhicule chez nous se fait via un processus en ligne sur nos canaux numériques. Pour passer votre commande, vous devez fournir toutes les informations nécessaires et payer en ligne les frais de commande convenus (les «frais de commande»). Les frais de commande couvrent les frais liés à la mise à disposition et à la livraison du véhicule. Nous utiliserons les frais de commande pour couvrir les coûts liés à la mise à disposition et à la livraison du véhicule. Nous indiquerons cette utilisation dans la facture du véhicule.

3.2 Le contrat contraignant conclu avec vous en tenant compte des présentes conditions et des autres annexes au contrat entre en vigueur au moment où vous concluez le contrat de vente en ligne de manière juridiquement contraignante, en cochant la case correspondante. Pour la bonne forme, nous vous confirmons par e-mail la conclusion du contrat de vente (la «confirmation de vente»). Veuillez vérifier attentivement le contrat de vente et vous assurer que les informations qu’il contient sont correctes. Lors de la remise de votre véhicule, vous et le partenaire Volvo que vous avez sélectionné lors de la commande du véhicule (le «partenaire») signez en outre un procès-verbal de livraison sur lequel figurent le numéro de châssis (VIN) et la plaque d’immatriculation du véhicule. Le procès-verbal de livraison fera alors partie intégrante du contrat. Le partenaire Volvo signe le procès-verbal de livraison en notre nom.

3.3 En cas d’annulation, nous vous rembourserons les frais de commande de la même manière que celle par laquelle vous les avez réglés initialement. Le versement d’intérêts sur les frais de commande est exclu. Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement les dommages et les frais qui nous sont dus.

3.4 L’achat du véhicule est réservé aux utilisateurs finaux. La revente commerciale n’est pas autorisée. Nous sommes en droit de refuser la livraison du véhicule et de résilier le contrat de vente sans obligation aucune ainsi que d’exiger une indemnisation pour nos dépenses si le véhicule n’est pas destiné à votre utilisation finale personnelle.

3.5 Nous nous réservons le droit d’exiger une garantie si vous commandez un véhicule. Nous pouvons en outre effectuer un contrôle de votre solvabilité. Vous nous autorisez par les présentes à obtenir ou à fournir tous les renseignements nécessaires auprès des autorités publiques, des agences de renseignements (p. ex. CRIF SA), de la Centrale d’information de crédit (ZEK) et du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).

3.6 Les images de véhicules sur Internet sont données à titre indicatif uniquement et peuvent différer légèrement de votre véhicule (entre autres en termes de couleur et d’équipement). Votre véhicule peut en outre différer légèrement des images contenues dans les spécifications du véhicule.

3.7 Votre véhicule est livré avec les roues indiquées dans la confirmation d’achat. Veuillez noter que nous coopérons avec différents fabricants de pneus de grande qualité et que votre véhicule sera équipé de pneus de l’un de ces fabricants. Nous sommes en droit de remplacer les pneus éventuellement communiqués avant la livraison de votre véhicule par des pneus équivalents du même fabricant de pneus ou d’un autre fabricant de pneus.

3.8 Nous nous réservons le droit de modifier la spécification de votre véhicule dans une moindre mesure si cette modification est d’une importance mineure.

3.9 Vous avez la possibilité de conclure un accord séparé avec le partenaire que vous avez désigné pour la livraison du véhicule concernant la reprise d’un véhicule d’occasion. Pour ce faire, vous sélectionnez la variante Reprise de véhicule durant le processus d’achat. Après avoir fourni les détails, une demande de prise de contact sera déclenchée auprès du partenaire sélectionné. Celui-ci vous contactera et conviendra d’un rendez-vous pour un «test de reprise». Si ce dernier ne souhaite pas reprendre le véhicule de reprise, notre service client discutera avec vous des étapes à suivre pour trouver une solution.


4. PRIX

4.1 Le prix de votre véhicule est indiqué en ligne et confirmé dans la confirmation d’achat (le «prix»). Le prix englobe les frais pour la livraison et la remise du véhicule ainsi que pour la demande d’immatriculation effectuée par nos soins. Il comprend en outre la TVA, le cas échéant, et les prestations suivantes:

• Le véhicule est préparé correctement sur le plan technique;

• Les accessoires commandés sont montés correctement et contrôlés si besoin est;

• Le véhicule est correctement nettoyé, lustré ou ciré;

• La batterie du véhicule est chargée à 100% pour la livraison.

4.2 Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’augmenter le prix même après que la vente a été confirmée, afin de pouvoir tenir compte des prélèvements des pouvoirs publics, taxes ou impôts nouveaux ou révisés, conformément aux dispositions légales applicables.

4.3 Si nous accordons une réduction lors de la commande sur la base de vos informations dans le cadre d’un rabais de flotte, vous êtes tenu(e) de nous dédommager si vos informations ne sont pas exactes. Nous sommes notamment en droit de vous imputer la réduction accordée. Nous contrôlons l’éligibilité à un rabais de flotte lors de la livraison du véhicule.


5. PAIEMENT

5.1 Environ un mois avant que votre véhicule soit prêt à être récupéré, nous vous ferons parvenir une facture indiquant le prix et la date d’échéance du paiement. Veuillez noter que vous devez effectuer le paiement indiqué sur la facture dans un délai de dix jours suivant la date de facturation. Vous devez payer la facture par virement bancaire avant de récupérer votre véhicule. Nous n’effectuerons le processus d’immatriculation (voir chiffre 6.5) ou ne mettrons le véhicule à disposition pour le retrait que lorsque vous aurez payé l’intégralité du prix.

5.2 Vous devenez propriétaire de votre véhicule dès que nous recevons le paiement intégral du prix. Nous sommes toutefois responsables du véhicule (stockage, assurance, etc.) jusqu’à ce qu’il vous ait été remis conformément au chiffre 6.

5.2 Si vous souhaitez financer votre véhicule par l’intermédiaire d’un partenaire de financement, vous devez vous assurer que ledit partenaire de financement est d’accord avec les conditions de paiement ci-dessus.


6. LIVRAISON, REMISE DU VÉHICULE ET INSCRIPTION

6.1 La livraison du véhicule s’effectue par le biais du partenaire que vous avez désigné en ligne. La date de livraison estimée pour votre véhicule (autrement dit, la date à laquelle vous pourrez vraisemblablement récupérer votre véhicule auprès du partenaire que vous avez sélectionné) vous est indiquée en ligne avant que vous passiez votre commande. En outre, nous vous enverrons également un e-mail séparé avec la date de livraison prévue pour votre véhicule et vous pourrez suivre le statut de votre commande en ligne. Peu avant la livraison effective de votre véhicule au partenaire que vous avez désigné, ce dernier vous contactera pour convenir de la date de livraison exacte. Sauf accord contraire, le lieu de réception est le site du partenaire que vous avez désigné. Veuillez noter que les délais de livraison dépendent en particulier du fait que le véhicule souhaité soit en stock ou qu’il s’agisse d’un véhicule devant encore être construit ou non.

6.2 Nous vous remettrons le véhicule en personne (et uniquement en personne) à la date de livraison effective par l’intermédiaire du partenaire que vous avez désigné lors du processus d’achat, à condition que:

• vous avez payé intégralement le prix conformément au chiffre 5.1 au moins dix jours avant la livraison;

• vous nous avez présenté votre permis de conduire en cours de validité ou une autre pièce d’identité en cours de validité; et

• vous avez signé le procès-verbal de livraison.

6.3 Si les conditions énoncées au chiffre 6.2 sont remplies, le véhicule est considéré comme vous ayant été remis (la «date de remise») et la responsabilité en cas de perte et de dommage du véhicule vous est transférée.

6.4 Si nous ne pouvons pas convenir d’une date de remise avec vous dans les 14 jours suivant la première tentative de contact de la part de notre partenaire ou si vous ne récupérez pas votre véhicule à une date de remise convenue, le risque pour le véhicule vous est néanmoins transféré. En outre, vous nous devez des frais supplémentaires de 20.– CHF par jour pour couvrir les frais de stockage.

6.5 Lors de la remise du véhicule, nous effectuerons correctement l’immatriculation de votre véhicule auprès du service des automobiles. Si vous souhaitez que le véhicule soit immatriculé dans un registre des véhicules étranger, vous devez prendre vous-même les dispositions appropriées liées à l’immatriculation du véhicule, à l’assurance, aux impôts et aux redevances. Vous devez en outre vous assurer du respect de toutes les lois et exigences locales applicables au véhicule.


7. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

7.1 Si vous souhaitez modifier les conditions du contrat de vente, veuillez vous adresser à notre service client de préférence par téléphone au numéro 0800 810 811 ou par e-mail à l’adresse info@volvocars.ch (veuillez noter que des modifications peuvent avoir une incidence sur le délai de livraison et le prix du véhicule). Veuillez noter que d’éventuelles modifications ne deviennent contraignantes pour les deux parties qu’avec notre accord et la mise à jour du contrat.

7.2 Si vous souhaitez annuler le contrat de vente avant la remise du véhicule, vous devez en informer notre service client par écrit. L’annulation est autorisée dans les 30 jours à compter de l’émission (et non la réception) de la confirmation de vente. Nous vous rembourserons les frais de commande dans un délai de quatorze (14) jours après réception de votre avis d’annulation écrit.

7.3 Si vous avez acheté votre véhicule par l’intermédiaire d’un partenaire de financement, veuillez noter que votre accord avec ce partenaire peut avoir un effet négatif sur votre possibilité d’exercer le droit d’annulation décrit dans le présent point 7.


8. MANUEL D’UTILISATION

Veuillez noter que le manuel d’utilisation pour votre véhicule est accessible sur https://www.volvocars.com/fr/support/manuals/ et via le système d’infodivertissement du véhicule. Il y est expliqué l’utilisation du véhicule ainsi que les paramètres, les fonctions et le matériel informatique correspondants.


9. GARANTIE VOLVO

9.1 La garantie légale est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. En cas de défauts, seules les prestations Volvo Swiss Premium® et la garantie internationale Volvo s’appliquent. Par ailleurs, les conditions de garantie décrites dans le carnet de service et de garantie joint au véhicule et dans l’annexe au contrat de vente «Volvo Swiss Premium®» sont déterminantes.

9.2 Vous êtes tenu(e) de signaler immédiatement tout défaut à un partenaire Volvo officiel; nous vous conseillons d’en informer le partenaire Volvo qui a effectué la livraison du véhicule. Si le partenaire Volvo n’est pas en mesure d’éliminer un défaut important malgré des réparations répétées (au moins trois), le partenaire peut, après consultation avec nous et en notre nom, accorder une réduction appropriée du prix de vente ou, dans des cas graves, la résiliation, c’est-à-dire l’annulation du contrat de vente. Vous ne pouvez pas prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, nous facturons une indemnisation d’utilisation de 75 centimes par kilomètre parcouru et facturons d’éventuels dommages.


10. Volvo Insurance

Vous êtes vous-même responsable d’assurer votre véhicule de manière appropriée. Au cours du processus de vente en ligne, nous vous donnons la possibilité de demander une offre d’assurance automobile à la Zurich Compagnie d’Assurances SA.


11. VOLVO ID

Afin de pouvoir accéder à certaines prestations de service en lien avec votre véhicule ou les utiliser, vous avez besoin d’un Volvo ID que vous pouvez obtenir en ligne si vous n’en possédez pas déjà un. Le Volvo ID est régi par les Conditions générales pour les services – https://www.volvocars.com/fr/legal/terms/terms-services. Votre véhicule prend en charge le service «app Volvo Cars/MyVolvo» qui est soumis aux mêmes conditions.


12. NOTRE RESPONSABILITÉ

12.1 Notre responsabilité ainsi que celle des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des membres du personnel du partenaire pour les dommages, le non-respect des obligations ainsi que les retards de livraison causés par simple négligence est exclue, dans les limites légales.

12.2 Nous ne sommes pas responsables et ne sommes pas considérés comme étant en rupture de contrat si le retard ou le non-respect d’une obligation découlant du présent contrat est dû à une cause indépendante de notre volonté (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, pandémies et confinements). Nous nous efforçons toujours d’assurer des délais de livraison les plus courts possible. Cependant, veuillez noter que de telles circonstances peuvent entraîner des retards par rapport aux délais de livraison prévus initialement que nous vous avons communiqués (p. ex. en raison d’influences négatives sur l’usine dans laquelle votre véhicule est produit et/ou sur la chaîne logistique responsable du transport de votre véhicule vers notre partenaire de service).


13. CE QUE VOUS DEVRIEZ ENCORE SAVOIR

13.1 Les déclarations et les communications que vous faites ou que nous faisons dans le cadre de notre contrat, concernant p. ex. l’annulation de la commande, la modification des conditions ou la résiliation de notre contrat, ne sont valables que si elles sont faires par e-mail ou sous une autre forme écrite. Les accords ou déclarations verbaux ne suffisent pas, à moins que nous les ayons confirmés par e-mail ou sous une autre forme écrite.

13.2 Vous n’êtes autorisé(e) à facturer des paiements ou à exercer des droits de rétention que si nous avons reconnu votre contre-créance ou si celle-ci est déclarée exécutoire par un tribunal.

13.3 Nous sommes responsables des données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre achat du véhicule. L’ensemble du traitement est effectué conformément à la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à notre politique de protection de la vie privée consultable ici.

13.4 Nous pouvons transférer à une autre société de Volvo Car Group nos droits et obligations découlant du présent contrat. Dans ce cas, nous vous en informons expressément et veillons à ce que vos droits contractuels ne soient pas limités par le transfert des droits. Vous ne pouvez transférer votre contrat (ainsi que vos droits et obligations contractuels) à des tiers qu’avec notre accord écrit.

13.5 Toute renonciation de notre ou de votre part à l’exercice de droits en raison d’une violation du contrat par l’autre partie nécessite la forme écrite et ne constitue pas une renonciation à des droits en raison d’une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, la non-application d’une ou plusieurs dispositions de notre ou de votre part à un certain moment ou pour une certaine période ne signifie pas une renonciation à ces dispositions ou au droit d’appliquer toutes les dispositions ultérieurement.

13.6 Si une condition du présent contrat s’avère invalide, les autres éléments du présent contrat n’en sont pas affectés. Ils conservent donc toute leur validité.

13.7 Notre relation contractuelle est soumise au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.8 En cas de litige, vous pouvez (et nous pouvons) engager une procédure devant les tribunaux suisses compétents.


14. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS D’ENTREPRISE

14.1 Introduction

14.2 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent en outre aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante). En cas de conclusion d’un contrat avec une personne morale, le titre «vous» s’applique mutatis mutandis à cette personne morale. Les paragraphes suivants du présent chiffre 14 ne s’appliquent à votre contrat que si vous êtes un(e) client(e) professionnel(le). Si tel n’est pas le cas, veuillez ne pas tenir compte de cette section.


14.3 Ce que nous attendons de vous

Le chiffre 2.1 est remplacé par la disposition suivante:

Vous êtes une personne morale dont le siège officiel est en Suisse.

14.4 Commande d’un véhicule

Veuillez noter que la personne qui conclut le contrat en ligne conformément au chiffre 3.1/2 doit être autorisée à le conclure en votre nom ou disposer d’une procuration dûment signée par vos soins (dans le cas contraire, la responsabilité de cette personne peut être engagée). Nous nous réservons le droit de demander une telle preuve de l’autorisation avant d’exécuter votre commande. Nous pouvons effectuer le contrôle de solvabilité vous concernant ou concernant l’entreprise qui passe commande et vérifier le pouvoir de représentation. Vous nous autorisez à obtenir ou à fournir tous les renseignements nécessaires auprès des autorités publiques, des agences de renseignements (p. ex. CRIF SA), de la Centrale d’information de crédit (ZEK) et du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).

14.5 Livraison et remise du véhicule

La clause suivante remplace le chiffre 6.2:

Lors de la fixation de la date de remise exacte, la personne qui a commandé le véhicule en votre nom (et qui doit être autorisée à signer pour vous, p. ex. en tant que gérant ou par le biais d’une procuration dûment signée) ou une autre personne autorisée à signer en votre nom doit nous indiquer le nom de la personne qui récupèrera le véhicule. Nous remettrons le véhicule si:

• vous avez payé intégralement le prix conformément au chiffre 5.1 au moins dix jours avant la livraison;

• la personne récupérant le véhicule nous présente son permis de conduire en cours de validité et, sur demande, nous en laisse faire une copie;

• la personne récupérant le véhicule est autorisée à signer en votre nom ou (i) présente une procuration de votre part dûment signée et (ii) le passeport ou la carte d’identité (ou une copie certifiée conforme du document en question) de la personne qui a signé la procuration en votre nom; et

• la personne récupérant le véhicule a signé le procès-verbal de livraison.

14.6 Code de conduite de Volvo Cars pour les partenaires commerciaux

Volvo Car Group a établi un Code de conduite pour les partenaires commerciaux, disponible sur le site https://group.volvocars.com/sustainability. Nous attendons de vous que vous suiviez les mêmes principes ou des principes comparables à ceux énoncés dans le Code de conduite pour les partenaires commerciaux.

14.7 Litiges

La clause suivante remplace le chiffre 13.8 ci-dessus:

En cas de litige, vous pouvez (ou nous pouvons) engager une procédure exclusivement devant le tribunal compétent de Zurich 1. Nous nous réservons toutefois le droit d’engager également une procédure judiciaire devant le tribunal compétent pour votre siège social.